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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE

TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025

 

  1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente du service de billetterie du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des Billets réalisée par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON à l’Acheteur ainsi que les modalités d’utilisation de ces dits Billets.

1.2 Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité ou sous forme de Pack), par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, de Billets permettant l’accès au TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 à toute personne physique ou à toute personne morale  (i) adressant une commande, soit en ligne via le Site Billetterie, soit sur support papier adressé par mail ou courrier postal adressé à Wetix Agency – 114 rue Chaptal – 92300 Levallois-Perret, ou (ii) concluant avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON un contrat (contrat de prestation de services d’hospitalités, contrat de distribution de packages d’hospitalités, convention de partenariat, contrat relatif à l’allocation de droits médias, etc.) ayant pour objet principal ou accessoire la vente ou la mise à disposition de Billets d’accès au TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025.

1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON

1.4 Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet, associée au fait de pénétrer dans le Stade au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur du Stade par le Porteur dudit Billet. Le Règlement Intérieur peut être consulté aux entrées du Stade, et sur demande par email à : tickets@badmintonparis2025.com

 

  1. Définitions

Acheteur

Toute personne physique ou morale, et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour le TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, conformément aux CGV.

Billet(s)

Titre matériel ou immatériel dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux CGV, le droit d'accès au Stade pour assister à une Session sportive du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, indiquée sur le Billet et d'occuper la place indiquée sur ce même Billet.

Billet à l’unité

 

Un des Types de billets proposés à la vente dans toutes les Catégories, en l'occurrence un Billet pour une Session unique du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, se déroulant dans le Stade.

Billet pour les spectateurs en situation de handicap

Un des Types de Billets proposés à la vente, en l'occurrence un Billet individuel pour une Session unique du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 se déroulant dans le Stade pour les spectateurs en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant

Bon de commande

 

Le Formulaire permettant de formuler une commande. Ce Bon de commande ne sera disponible que pour les populations suivantes :

  • Personnes en situation de handicap
  • Clubs, Ligues, Comités affiliés à la Fédération Française de Badminton
  • Aux entreprises, associations et entreprises et comité social et économique

Catégorie

Caractéristique principale d’un siège donné dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan géographique et physique du Stade.

Détenteur d’un Billet

Toute personne en possession régulière d'un Billet comprenant notamment l’Acheteur et le ou les Porteur(s) (le cas échéant).

Packs

Un des Types de billets proposés à la vente dans certaines Catégories et offrant à son Détenteur un accès au Stade pour plusieurs Sessions, définies par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et référencées sur le Portail billetterie du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 se déroulant dans le Stade.

Porteur

Une personne physique à qui le(s) Billet(s) est/sont transféré(s) conformément à l’article 6. des CGV. L’accompagnant de la personne en situation de handicap mentionné à l’article 3.3.1. des CGV ci-dessous est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.

Prix d'Achat

Sous réserve de l'article 4 ci-dessous, le prix d'achat total TTC du ou des Billets attribué(s) par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON en accord avec les CGV.

Propriétaire du  Stade

Le propriétaire, l’exploitant ou le locataire du Stade auquel le Billet donne accès.

Règlement intérieur du Stade

Le Règlement Intérieur du Stade dans lequel se déroulera le TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025

Le propriétaire du stade définit l’ensemble des règles auxquelles les Détenteurs d’un Billet présents dans l’enceinte du Stade doivent se conformer.

Il présente les droits et obligations de ces derniers qui peuvent le consulter aux entrées du Stade.

Règlementations

Notamment les lois et règlements suivants :

  • la Loi et les règlements en vigueur en France,
  • les statuts et règlements de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON pour ce qui concerne le TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, le Règlement Intérieur du Stade.

Session

Période de programmation du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 se déroulant en journée ou en soirée pendant laquelle l’accès au Stade est possible sur présentation d’un Billet.

Le programme des Sessions et le calendrier du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 sont prévisionnels et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les modifications qui pourraient y être apportées ne pourront en aucun cas donner lieu à l’échange ou au remboursement du ou des Billet(s), ni à une quelconque indemnisation.

Siège

Correspondant au numéro inscrit sur le Billet et à la place physique dans le Stade à laquelle le Détenteur d’un Billet doit s’asseoir.

Site billetterie

Site internet accessible depuis l’URL : http://tickets.badmintonparis2025.com/ mis à disposition des clients par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON aux fins de la vente de Billets et sur lequel se trouvent par exemple le chemin de vente ou bien encore le Bon de commande téléchargeable.

Stade

Site officiel du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 où la compétition se déroulera et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet. Le Stade officiel du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, au jour de la publication des CGV est l’Adidas Arena (56 Bd Ney, 75018 Paris)

Types de Billets

Billets thermiques, en plastique ou sous forme dématérialisée qui peuvent être imprimés sur papier (E-Billet) 
  1. Règles de vente

3.1 Règles générales

  • La période de vente se déroule à compter du 13 novembre 2024 et s’étend jusqu’au 31 août 2025.
  • Les informations relatives aux catégories tarifaires disponibles à la vente sont accessibles sur le Site Billetterie.
  • Les Prix d’Achat ainsi que le plan indiquant l'emplacement des Sièges de chaque Catégorie seront indiqués sur le Site Billetterie et ce, avant la validation de la commande. Ce plan est fourni à titre purement indicatif, ce que reconnaît et accepte l’Acheteur.

3.2 Mode de commandes

3.2.1 L’achat de Billets à l’unité ou de Packs peut se faire de deux manières :

  • Pour les  Groupes, Clubs, Ligues, Comités : Imprimer et compléter un Bon de commande papier qui peut être téléchargé sur le Portail billetterie, auprès du service billetterie, par téléphone au 09.70.25.03.05 par email à l’adresse suivante : tickets@badmintonparis2025.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci- après.

Le Bon de commande dûment complété doit être retourné à l’adresse suivante : Wetix Agency – 114 rue Chaptal – 92300 Levallois-Perret. En cas de règlement par chèque ce dernier doit être libellé à l’ordre de Wetix Agency.

  • Pour les personnes souhaitant acheter moins de 10 Billets (excepté les personnes en situation de handicap) : Commander via le Formulaire en ligne directement sur le Portail billetterie (http://tickets.badmintonparis2025.com/). Toute commande via le Formulaire en ligne donnera par défaut lieu à l’émission de Billets électroniques (E-Billets).

3.2.2 Chaque Acheteur est tenu d'indiquer les informations requises pour assurer le traitement de sa commande.

3.2.3 Il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que :

  • le Bon de commande ou le Formulaire en ligne a été correctement rempli et contient l'ensemble des coordonnées personnelles et des informations nécessaires au paiement ;
  • au moment du paiement dans les conditions de l’article 4, le solde disponible du compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé soit suffisamment élevé pour couvrir le Prix d'Achat (augmenté des frais de livraison/remise) du ou des Billets (y compris les frais bancaires éventuels) ;
  • l’Acheteur est responsable de s’assurer de la validité de ses informations personnelles et de leur mise à jour, notamment avant l’envoi des Billets.

3.2.4 Pour les commandes faites via le Formulaire en ligne, en cliquant sur le bouton/champ "VALIDEZ VOTRE COMMANDE" du Formulaire en ligne, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti à se conformer aux CGV et consent à l'exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu'à l'échange d'informations avec l’Acheteur et la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON par courriel avant la conclusion de ce dernier et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

3.2.5 De plus, conformément à l’Article L.221-28 (12°) du Code de la consommation, il est rappelé à l’Acheteur que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande des Billets dont le prix a été encaissé par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

3.3 Billets pour les personnes en situation de handicap / enfants de moins de 3 ans

3.3.1 Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte station debout pénible ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", disposent de Billets spécifiques. Les réservations ou les demandes d’informations complémentaires se font directement auprès du personnel du Stade, au numéro suivant : 01.46.91.57.54

Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Stade (dans la limite d’un accompagnateur par personne). Pour ce faire, il devra être procédé, à l’occasion de la commande par la personne en situation de handicap, à la commande d’un Billet supplémentaire pour l’accompagnant. Les CGV régissant les Billets de l’accompagnateur sont identiques à celles applicables à la commande de la personne en situation de handicap. Tout achat de place pour un accompagnateur supplémentaire se fera au tarif en vigueur et suivant les disponibilités.

3.3.2. L’accès au Stade est gratuit pour les enfants de moins de 3 ans accompagnés d’une personne disposant d’un Billet, sur présentation d’une pièce d’identité, étant précisé qu’un (1) seul enfant par personne disposant d’un Billet peut bénéficier de la gratuité de l’accès au Stade et aux pistes de compétition. Aucune place ne leur étant attribuée, les enfants de moins de 3 ans accompagnés devront obligatoirement s’asseoir sur les genoux de l’accompagnant. Le service clients de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON situé à l’entrée du Stade remettra un (1) billet gratuit à l’accompagnant permettant à l’enfant de moins de 3 ans d’accéder au Stade.

3.4 L’attribution de Billets répond aux règles suivantes :

  1. Les commandes effectuées par l’envoi de Bon de commande papier sont traitées selon leur ordre de réception, et en fonction des disponibilités.
  2. Les commandes effectuées via le Formulaire en ligne seront traitées en temps réel mais l’attribution des billets sera faite dans un temps second par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON. Les Sièges seront attribués 20 jours avant le début de la compétition en fonction de la Catégorie de Prix, du Type de Billets et de la quantité de Billets commandés par l’Acheteur sur le Portail billetterie.
  3. Pour les commandes adressées par le biais de Bon de commande papier, lorsque la commande de l’Acheteur ne peut être intégralement satisfaite elle ne sera pas traitée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
  4. L’Acheteur est informé du résultat du traitement de sa commande par téléphone ou par courriel.

3.5 Non-respect

En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 3, ou des règles relatives à la commande de Billet prévues au même article, l’Acheteur est informé que sa commande ne pourra être traitée par le service de billetterie, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

 

  1. Paiement

4.1 Le Prix d’Achat des Billets est indiqué en euros toutes taxes comprises, frais de gestion non inclus. Le Prix des Billets est payable par chèque ou carte bancaire selon deux (2) modes de commande :

  1. Règlement des commandes via le Formulaire en ligne : carte bancaire
  2. Règlement des commandes via le Bon de commande : virement

4.2 Les e-cartes ou cartes virtuelles ne sont pas acceptées.

4.3 Tout incident de paiement entraîne automatiquement l’invalidation de la commande.

4.4 L’ensemble de la structure billetterie du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 se situe en France, des frais supplémentaires et ou de taux de change peuvent donc s’ajouter au prix d’achat communiqué par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON selon la situation géographique de la banque des Acheteurs.

Pour connaître le montant de ces frais supplémentaires, les Acheteurs peuvent contacter directement leur banque, seule entité à même de leur fournir ce type d’informations.

4.5 Les Billets demeurent la propriété de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et ce jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues au titre desdits Billets. En cas de défaut de paiement des commandes effectuées via Bon de commande, auxquelles il ne serait pas remédié par un encaissement effectif et définitif constaté dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification dudit défaut de paiement à l’Acheteur, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON se réserve le droit d’annuler ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, sans autre formalité nécessaire.

4.6 Sans préjudice de l'article 4.5 ci-dessus, uniquement pour le cas d'un Acheteur personne morale ou agissant en lien avec son activité professionnelle, il est précisé qu'en cas de défaut de paiement, celui-ci est redevable vis-à-vis de FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues et d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

4.7 Pour toute information sur les moyens de paiement, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante : tickets@badmintonparis2025.com

 

  1. Obtention des Billets

Les premiers envois seront effectués dans le mois précédant l'événement. Les Billets physiques sont adressés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, pour les commandes enregistrées avant cette date.

Les e-Billets seront disponibles à l’approche de l’événement et doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de sa commande sur le Site billetterie et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure visée aux articles 6 ci-après, selon le cas.

 

  1. Conditions spécifiques d’utilisation des Billets

6.1 La revente/offre de revente ou l’échange/offre d’échange de Billet, même gratuit, est strictement interdit de même que la publicité de revente. Ce principe d’interdiction ne s’applique pas à la revente d’un Acheteur à un (ses) Porteur(s) dans le cadre de son cercle privé.

6.2 Dans le cas d’achat réalisé pour un ou des Porteurs appartenant au cercle privé de l’Acheteur, la transaction peut avoir lieu si et seulement si l’Acheteur assiste à la Session et revend son (ses) Billet(s) à titre personnel et à un montant qui n’est pas supérieur au Prix d’Achat et à la condition que le Porteur accepte les CGV.

6.3 Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON. En conséquence et en particulier, en l’absence de contrat signé ou d’accord tacite avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON préalablement à toute activité promotionnelle liée à la billetterie du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, il est interdit :

  1. Pour tout Acheteur, Porteur ou autre tiers de réaliser des publicités ou des promotions en lien avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et le TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 ou toute Session des TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025.
  2. Pour tout Acheteur ou Porteur d’un Billet d’afficher des messages commerciaux sur tout support emmené au sein du Stade et notamment sur leurs vêtements.
  3. De mener une activité promotionnelle d’une marque quelle qu’elle soit par l’un des Détenteurs d’un Billet, que celle-ci soit en lien ou non avec le Billet(s) dans l’enceinte du Stade.
  4. D’utiliser les Billets dans le cadre de toute promotion, publicité, levée de fonds, vente aux enchères, tombola, à des fins commerciales ou non.
  5. D’utiliser les Billets comme prix (ou partie d'un prix) dans le cadre de tout concours, compétition, jeu de hasard (promotionnel), loterie ou tirage au sort.
  6. De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d'un package de biens ou de services (par exemple prestation d’hospitalités).
  7. De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d’un package de voyage ou d'hébergement/hôtellerie (par exemple formule combinée vol-hôtel-Billet).

6.4 Tout comportement d’un Détenteur d’un Billet qui serait contraire à l’article 6 des CGV, entrainera l’annulation de ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON sans autre formalité nécessaire.

Dans pareille situation, l’Acheteur s’expose aux mesures suivantes :

  1. se voir refuser l’entrée au Stade (voire se faire expulser si besoin)
  2. le non-remboursement de son (ses) Billet(s)
  3. la poursuite en justice par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON conformément à la législation applicable.

Les stipulations précédentes sont sans préjudice de toute autre action que la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON pourrait engager pour obtenir réparation du dommage subi.

6.5 Les Billets dématérialisés (E-billets)

  • Les conditions d’utilisation des e-Billets sont :
  1. L'e-Billet n'est valable que pour la Session indiquée sur la face recto de son support. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ;
  2. L’E-Billet doit être imprimé par l’Acheteur ou le Porteur, selon le cas, par ses propres moyens et à sa charge exclusive, en portrait sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’E-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’E-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site Billetterie. La FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’E-Billet ;
  3. Le contrôle de l’E-Billet : une fois à l’intérieur du Stade, le porteur du E-Billet doit le conserver en toutes circonstances, l’E-Billet devant être présenté lors de tout contrôle dans le Stade.

 

  1. Accès au Stade

7.1 L’accès au Stade sera autorisé aux heures indiquées sur le Billet et publiées sur le Portail billetterie du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025. Cependant, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON ne peut garantir l’accès au Détenteur d’un Billet quinze (15) minutes avant la fin de la Session indiquée sur le Billet.

7.2 L’accès au Stade sera :

  1. Subordonné au respect des Règlementations et en particulier du Règlement Intérieur du Stade.
  2. Autorisé à la condition de présenter un Billet valable pour chaque personne (quel que soit son âge) et, sur demande, toute pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité nationale).
  3. Toute sortie du Stade est définitive.

 

  1. Comportement dans le Stade

8.1 Pour des raisons de sécurité, les personnes assistant à une Session doivent, à la demande du personnel accrédité en charge de la sécurité :

  1. Présenter leur Billet valable au nom du Détenteur d’un Billet ainsi qu’une pièce d’identité afin de pouvoir contrôler son identité ;
  2. Se soumettre aux contrôles de sécurité pour l’accès à l'enceinte du Stade, dans les conditions prévues par l’article L. 613-3 du Code de la sécurité intérieure. Le personnel accrédité en charge de la sécurité est habilité à effectuer une fouille des habits et/ou des objets du Détenteur d’un Billet sur autorisation de ce dernier (en cas de refus catégorique de ce dernier, l’accès au Stade lui sera refusé).;

8.2 Il est strictement interdit dans le Stade d’exprimer, de diffuser ou d’afficher des objets, de propager des messages pouvant porter atteinte aux droits d’autrui qu’ils soient, sans limitation, racistes, homophobes, haineux, xénophobes, sexistes, religieux, politiques ou autres.

8.3 Le Détenteur de Billet doit se conformer à l’ensemble des dispositions prévues au Règlement Intérieur du Stade dans lequel figure la liste des objets et comportements non autorisés dans l’enceinte du Stade

8.4 Sauf autorisation de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, il est formellement interdit, dans le Stade :

  1. D’accéder aux zones fermées au public ou réservées aux personnes accréditées. Plus généralement, le Détenteur de Billet doit rester dans la zone (Catégorie) correspondant à son titre d’accès.
  2. De pénétrer ou de tenter de pénétrer sur le terrain ou dans une zone adjacente à celui-ci.

8.5 Il est formellement interdit à tout Détenteur d’un Billet assistant à l’une des   Sessions   ou   présent   dans   l’enceinte   du Stade,   de   recueillir,   stocker,   diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu du Stade que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout épreuve en cours (notamment et non limitativement, résultats en direct, avertissement donné à un athlète par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent article, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 8.7 ci-après, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre. L’utilisation continue d’ordinateurs portables ou d’appareils électroniques est par ailleurs strictement interdite dans les emplacements limitrophes aux pistes, réservés aux spectateurs.

8.6 Pour des motifs d'éthique sportive liés à la préservation de l'intégrité des compétitions de badminton, il est fait interdiction à tout Acheteur ou Détenteur d’un Billet d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 dans l’enceinte du Stade. En cas de violation de cette interdiction, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON pourra prendre toutes mesures, comme l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la personne concernée.

8.7 Tout comportement contraire à l’une des stipulations de l’article 8 entrainera pour le Détenteur du Billet son exclusion immédiate du Stade, l’annulation de ses Billets et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

 

  1. Droit à l’image et Enregistrements sonores et visuels

9.1 Tout Détenteur (majeur ou mineur) d’un Billet est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et/ou par tout tiers autorisé par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON (notamment et non limitativement par les opérateurs médias - équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, les partenaires/fournisseurs officiels du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 et/ou de  la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, etc.).

Par conséquent, le Détenteur du Billet autorise expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l'exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et/ou par tout tiers autorisé par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON (notamment mais non limitativement par les organes déconcentrés de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, par les opérateurs médias - équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc., par les partenaires/fournisseurs officiels du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 et/ou de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, etc.), à toutes fins, y compris commerciales (notamment mais non limitativement la promotion de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, de ses produits/services, de ses activités, du Tournoi et de ses animations, du Stade, de la qualité de partenaires/fournisseurs officiels du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 et/ou de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et de leurs produits/services, etc.), ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025. Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. L’Acheteur d’un (plusieurs) Billet(s) garantit à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON avoir informé le(s) Détenteur(s) du (des) Billet(s) des termes du présent article, ainsi que les titulaires de l'autorité parentale du (des) Détenteur(s) mineur(s), et avoir recueilli leurs consentements préalables.

9.2 Il est formellement interdit de diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte du Stade, pour tout type d’accès public, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

Cette interdiction vise notamment mais non limitativement :

  • toute captation et/ou toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou toute incorporation d’images fixes ou animées et/ou d’enregistrements sonores captés dans l’enceinte du Stade, sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi qu’au sein de toute œuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, etc.) ;
  • toute captation et/ou toute diffusion et/ou toute mise à disposition, quel que soit l’accès ou le mode de diffusion, de toute image fixe ou animée ou série d’images fixes ou animées qui revêtirai(en)t un caractère promotionnel et/ou commercial, abusif ou excessif, ou qui serait (seraient) contraire(s) aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • toute captation et/ou toute diffusion et/ou toute mise à disposition d’images des rencontres du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, quelle que soit la catégorie et sur quelque piste de compétition que ce soit ;
  • toute captation et/ou toute diffusion et/ou toute mise à disposition d’images de sessions d’entraînement organisées dans l’enceinte du Stade pendant toute la durée du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025
  • toute captation des pistes de compétition ; - toute réalisation de directs et plateaux, même enregistrés, à partir de quelque lieu du Stade que ce soit ;
  • toute sollicitation et toute captation d’interviews privatives des joueuses et joueurs ; - toute commercialisation d’images captées dans l’enceinte du Stade ;
  • toute création, à partir de toute image captée, sur quelque support que ce soit, d’un magazine ou d’un programme spécifique ayant pour objet principal ou accessoire le TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025
  • toute communication autour de l’utilisation d’images captées à l’occasion du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025
  • toute utilisation de tout ou partie des images captées dans l’enceinte du Stade à des fins promotionnelles (bandes annonces, etc.) ;
  • le fait de s’associer et/ou d’associer toute image captée dans l’enceinte du Stade aux marques, logos et signes distinctifs du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 et de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON le fait d’associer, directement ou indirectement, tout ou partie des images captées dans l’enceinte du Stade à toute marque et/ou dénomination, qu’elle soit commerciale ou non, dans le cadre notamment d’un parrainage (publicitaire ou autre).

En cas de violation des interdictions énoncées au présent article, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON se réserve le droit d’agir contre le contrevenant, lequel s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues aux CGV sans préjudice de toute autre action.

 

  1. Spectateurs non autorisés

10.1 Aucun Détenteur de Billet n’est autorisé à assister à une Session s’il est une «personne exclue»

10.2 Aux fins des présentes, le terme "personne exclue" désigne :

  1. toute personne faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de compétition et/ou de stade régulièrement prononcée (i) par les instances disciplinaires de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, ou (ii) par les institutions internationales réglementant la pratique du Badminton (BWF);  
  2. toute personne interdite par le Propriétaire du Stade d'assister à des événements organisés dans le Stade;
  3. toute personne qui n’a pas respecté ou qui ne respecte pas tout ou partie des présentes CGV.

10.3 Si un Détenteur de Billets est une personne exclue en application de l’article 10.2 ci-dessus cela entrainera l’annulation de ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, sans autre formalité nécessaire.

 

  1. Limites de responsabilité de la FEDERATION FRANCAISE DE BADMINTON

11.1 Perte ou vol ou destruction des Billets

L’Acheteur est tenu de vérifier les Billets et la confirmation de l’achat ou moment de la réception du mail de confirmation. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les Billets perdus, volés ou détruit ne sont ni remboursés, ni repris, ni échangés

11.2 Dommages causés par le Spectateur

Les Détenteurs d’un billet seront tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence dans le Stade.

11.3 Effets personnels

La fédération décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit leur nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les Détenteurs d’un billet.

 

  1. Données personnelles

12.1 Les données personnelles requises dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande seront traitées par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON pour les besoins du traitement de la commande des Billets et pour l’organisation des Sessions (notamment pour des raisons de sécurité). Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON à cette fin. La FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON est l’entité responsable du traitement de ces données.

12.2 Les données personnelles traitées par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON dans ce cadre seront accessibles uniquement par le personnel autorisé par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et pourront être partagées, dans la mesure du nécessaire, avec des tiers autorisés et en particulier avec : des prestataires de services ou conseils externes (par exemple pour la gestion de la billetterie et du Portail de billetterie), les partenaires de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON dont Wetix Agency aux fins de prospection commerciale (sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur) et les autorités compétentes à leur demande (par exemple pour des questions liées à la sécurité) ou si la loi ou la réglementation l'exige.

12.3 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 (telle que modifiée), l’Acheteur ainsi que le Porteur d’un Billet disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

12.4 Si l’Acheteur a accepté que ses données personnelles soient traitées par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON ou transférées à ses partenaires aux fins de prospections commerciales, en cochant la case correspondante du Formulaire en ligne ou du Bon de commande, il pourra par la suite s’y opposer à tout moment.

12.5 Pour exercer les droits visés aux articles 11.3 et 11.4 ou pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, l’Acheteur ou le Porteur pourra contacter la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON à l’adresse suivante : tickets@badmintonparis2025.com

12.6 Les données personnelles fournies dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande sont conservées et traitées à travers le Portail Billetterie conformément aux politiques de confidentialité du Portail Billetterie.

 

  1. Force Majeure

13.1 La FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON sera dégagée de toute responsabilité pour inexécution, exécution tardive ou imparfaite de ses obligations en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 1218 du Code civil, pouvant notamment avoir pour conséquence l’annulation totale, l’annulation partielle, le report du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, ou l’organisation du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 à huis-clos ou à jauge réduite (compte tenu de la capacité normale d’accueil du Stade), et l’obligeant de ce fait à annuler tout ou partie des Billets commandés au titre du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025. À toutes fins utiles, seront notamment considérés comme des cas de force majeure les endémies, épidémies et pandémies (dont la Covid-19), ainsi que toutes décisions visant à les combattre prises par les autorités gouvernementales, publiques, administratives ou judiciaires, s’imposant à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et ayant un impact sur l’organisation du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025.

13.2 En cas de report d’une Session, le Billet initial demeure valable pour assister à la Session à la nouvelle date fixée par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

 

  1. Résolution du contrat/Remboursement

Le cas échéant, l’annulation pour cause de force majeure de tout ou partie des Billets commandés au titre du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025, entrainera la résolution de plein droit du contrat (les CGV) conclu entre la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et les Acheteurs des Billets annulés. Les Billets annulés et/ou remboursés au titre des articles 12 et 14 des CGV, pourront faire l’objet d’un remboursement à hauteur de leur Prix d’Achat (hors frais de gestion), au profit exclusif de l’Acheteur, dans les conditions prévues ci-après :

L'Acheteur personne physique ou le représentant habilité de l’Acheteur personne morale, obtiendront le remboursement de leur Billet sur la carte bancaire ayant servi à l’achat, à une date et selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

Si le paiement n’a pas été effectué par carte bancaire, si la carte bancaire n’est plus valide, ou s’il n’est pas possible de procéder au remboursement par ce moyen pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur contactera la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON afin qu’il transmette le moyen de paiement sur lequel devra être effectué le remboursement. Le Billet sera remboursé dans les meilleurs délais en fonction du moyen de paiement transmis à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON.

 

  1.  Avoir

15.1 Principe : Nonobstant les stipulations de l’article 13, et dans le cas d’un dispositif légal ou réglementaire l’y autorisant, dès lors que le contrat (les CGV) est résolu pour cause de force majeure, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON se réserve le droit de proposer aux personnes concernées, en lieu et place du remboursement du prix de leurs Billets, un avoir d’un montant égal au montant du prix d’achat des Billets annulés (frais de gestion compris), utilisable dans les conditions décrites ci-après, sauf disposition légale contraire. Le cas échéant, le remboursement du prix des Billets annulés ne pourra pas être sollicité pendant toute la période visée au dernier paragraphe du présent article.

15.2 Information des Acheteurs : Si la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON souhaite proposer un avoir en lieu et place du remboursement du prix des Billets annulés, les Acheteurs concernés en seront informés dans les trente (30) jours suivant la résolution du contrat (les CGV). L’information précisera le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité de celui-ci.

15.3 Conditions de mise en œuvre de l’avoir : Le cas échéant, dans les trois (3) mois suivant la notification de la résolution du contrat (les CGV), les Acheteurs dont les Billets ont été annulés se verront proposer une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir, de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu (les CGV), d’un prix n'étant pas supérieur à celui de la prestation prévue par ledit contrat, et ne donnant lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles pouvant résulter de l'achat de services associés (si le contrat résolu prévoyait de tels services).

15.4 Période de validité : Le cas échéant, les personnes concernées seront informées de la durée pendant laquelle ils pourront accepter la proposition de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON. Cette durée prendra effet à compter de la réception de la proposition de la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON et ne pourra en tout état de cause être supérieure à dix-huit (18) mois. À défaut de la conclusion d’un contrat relatif à la nouvelle prestation au terme de la période de validité déterminée par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, celle-ci procédera au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre de l’acquisition des Billets annulés. Le cas échéant, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON procédera au remboursement du solde de l'avoir n’ayant pas été utilisé.

 

  1. Non-respect des CGV

Sans préjudice de toute autre action, la violation, par l’Acheteur ou le Porteur d’un Billet, de l’une quelconque des dispositions des CGV, exposera le contrevenant à l’une et/ou l’autre des sanctions suivantes :

16.1. Résolution de la commande. Toute violation par l’Acheteur de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de sa commande, aux torts exclusifs de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas retirer le(s) Billet(s) objet de ladite commande lequel (lesquels) sera (seront) alors remis en vente par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité.

16.2. Résolution de la vente. Toute violation par l’Acheteur ou le Porteur d’un Billet, de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de la vente aux torts exclusifs de l’Acheteur. Dans ce cas, le(s) Billet(s) sera (seront) annulé(s) et l’Acheteur ou le Porteur se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité.

16.3. Expulsion hors de l’enceinte du Stade. Toute violation, par l’Acheteur ou le Porteur d’un Billet, de l'une quelconque des dispositions des CGV et/ou du Règlement Intérieur du Stade et/ou le cas échéant, du protocole sanitaire spectateurs, dans le cadre de sa présence dans l’enceinte du Stade, pourra entraîner l’expulsion de celui-ci hors de l’enceinte du Stade. L’expulsion entrainera automatiquement la confiscation et l'invalidation du Billet (en ce compris toute prestation associée au Billet) de la personne contrevenante, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité. Pour le cas où la personne contrevenante aurait acquis ou serait Détenteur d’un/plusieurs Billet(s), et/ou de tout autre titre d’accès, pour toute journée du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 postérieure à son expulsion, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON se réserve le droit d’annuler ledit (lesdits) Billet(s) (en ce compris toute prestation associée audit [auxdits] Billet(s)) et/ou titre d’accès, dont seuls les acheteurs pourront demander le remboursement.

16.4. Le fait pour la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON de ne pas se prévaloir de la violation par l'Acheteur ou le Porteur d’un Billet, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation, par la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON, à se prévaloir ultérieurement de ladite violation.

 

  1. Divers

17.1 Avant la première Session, la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON se réserve le droit de modifier, si nécessaire, les présentes CGV afin de garantir le bon déroulement des Sessions. La FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON informera chaque Acheteur desdites modifications par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande et chaque Acheteur pourra, le cas échéant, accepter ces modifications, retirer sa commande ou résilier le contrat conclu avec la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON. Les modalités et conséquences d’une telle résiliation seront détaillées dans ce courrier électronique.

17.2 Si certaines stipulations de ces CGV sont considérées comme non exécutoires, illégales ou inapplicables par toute juridiction, organe de réglementation ou autorité compétente, toutes les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur

17.3 Texte authentique :

  1. Les CGV ont été rédigées en français. Les CGV seront disponibles sur le Portail billetterie du TOTALENERGIES BWF CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 ou à l'adresse : tickets@badmintonparis2025.com
  2. Les CGV seront également disponibles en langue anglaise. En cas de contradiction ou de doute quant à l’interprétation, la version française des présentes CGV prévaudra.

17.4 Général

L’Acheteur s’engage à porter à la connaissance, de même qu’il se porte fort et garantit le respect, par chaque Porteur d’un Billet, les dispositions des CGV et du Règlement Intérieur du Stade, et garantit par ailleurs la FEDERATION FRANÇAISE DE BADMINTON contre tout recours résultant de la mise en œuvre des dispositions de l’un quelconque de ces documents.

 

  1. Loi applicable / Attribution de juridiction

18.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

18.2 Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des billets sera soumis aux tribunaux français.

18.3 En vertu des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation relatifs au règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

18.4 Contact

Toute demande d'informations concernant le processus de vente de Billets doit être adressée au service clients, qui peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : tickets@badmintonparis2025.com

 

  1. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les CGV, le Règlement Intérieur du Stade, le cas échéant le Protocole Sanitaire Spectateurs ou tout autre document contractuel, les CGV prévaudront.